Créer une entreprise unipersonnelle

Vous êtes un entrepreneur, vous voulez  créer une entreprise unipersonnelle?

La loi vous propose un large choix de forme sociétaire à adopter tel que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiées unipersonnelle ou encore l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL). Dans le présent article, il sera particulièrement abordé le cas de l’EIRL ainsi que les démarches à suivre pour la création de celle-ci.

Pourquoi opter pour l’EIRL ?

L’EIRL et l’EURL sont plus ou moins similaires, il existe tout de même une certaine différence. Aussi bien l’EURL que l’IRL sont soumises à une même règle d’imposition de bénéfices : l’impôt sur le revenu. La différence réside dans la définition même de ce que l’on entend par EIRL. L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est un mode d’exercice d’une activité professionnelle par lequel l’entrepreneur affecte une partie de ses biens à l’activité. Celle-ci peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ce statut permet de protéger le patrimoine personnel des créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité.

Création d’une EIRL : les démarches à suivre

Au niveau de la simplicité des procédures de création, l’EIRL présente un grand avantage. La rédaction de statut n’est pas nécessaire. Il suffit de déposer une déclaration d’affectation, faisable en quelques clics. La création en ligne peut être faite à l’aide d’un prestataire qui prendra en charge toutes les démarches ; elle peut être faite par soi même. Que cela soit la première ou la seconde option, les formalités et documents à fournir sont les mêmes, seul le coût du prestataire sera en sus si on choisit la première solution.

Remplir deux formulaires essentiels est la première étape. Le formulaire administratif officiel P0 CMB adressé au Centre des Formalités des Entreprises. Ce premier formulaire renseigne toutes les informations légales concernant l’EIRL. Le second formulaire est le P EIRL CMB. Il sert à déclarer l’affectation du patrimoine identifié à l’activité.

Les démarches exigent les pièces justificatives suivantes :
• Une copie d’une pièce d’identité ;
• Une attestation de filiation qui renseignera sur la situation familiale de l’associé unique ;
• Un justificatif de domicile et éventuellement une copie du bail commercial ou de l’attestation de domiciliation ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.