Quel statut juridique pour ma société ?

La première étape avant de créer sa propre entreprise repose sur le choix du statut juridique : quel statut choisir ? En effet, plusieurs critères entrent en jeu : régimes fiscaux, capitalisation, responsabilités, car ils varient d’un statut à un autre. Cap sur les différents types de statuts juridiques en place afin de mieux vous aider à faire le bon choix.

Qu’entends-t-on par forme juridique ?

La forme juridique concerne le cadre juridique qui permet à votre entreprise de fonctionner en toute légalité. Peu importe votre secteur d’activités, vous devez choisir entre deux formes juridiques :

  • Soit une entreprise individuelle qui porte votre propre nom et où vous êtes le seul dirigeant.
  • Soit une société dirigée par plusieurs associés ou actionnaires.

Quels statuts choisir si l’on se lance seul à la création de l’entreprise ?

 

  1. L’entreprise individuelle ou EI

Dans le cas d’une entreprise individuelle

  • La société a un seul dirigeant.
  • Les démarches administratives sont très simples et le coût d’inscription n’est pas cher.
  • Niveau fiscalité, l’EI est soumise à l’impôt sur revenus : BIC pour le commercial et l’artisanal, BNC pour les professions libérales.
  • Responsabilités financières illimitées : En cas de faillite, l’ensemble des biens professionnels et personnels peut être saisi sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité ou l’on choisit le statut EURL.

 

  1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

L’EURL est une autre forme de la SARL, à la différence que l’entreprise est dirigée par un seul associé physique ou moral.

  • Ce statut est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Par ailleurs, si l’associé est une personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Responsabilités limitées : le patrimoine de l’entreprise est bien distinct de vos patrimoines personnels.
  • Le rapport en capital est libre : en numéraire, mais aussi en nature (local, voiture, matériels)
  • Pour le régime fiscal : il est soumis au régime impôt sur le revenu (pour les personnes physiques) ou au régime impôt sur sociétés.

Créer une EURL : les cas de figure où opter pour ce statut ? Voir ici

 

  1. Société par actions simplifiée ou unipersonnelle ou SASU

On parle de société par actions simplifiée ou unipersonnelle ou SASU lorsqu’il n’y a qu’un seul associé (personne physique ou morale)
Quels statuts choisir dans le cas d’une entreprise à plusieurs associés ?

 

  1. La société par actions simplifiées (SAS)
  • Différente de la SASU avec un seul dirigeant associé, la SAS est une société à plusieurs associés.
  • Les associés déterminent selon leur convenance le montant du capital.
  • Ils fixent l’organisation de l’entreprise ainsi que la répartition du pouvoir même s’il y a un représentant légal en tant que président.
  • Imposition fiscale : le statut est soumis au régime impôt sur les sociétés ou impôt sur revenus dans certains cas.

 

  1. Société Anonyme ou SA

La société anonyme est aussi appelée société de capitaux.

  • Ce cadre juridique est formé par deux ou plusieurs associés qui apportent un capital social de 37 000 euros minimum.
  • Il faut nommer un commissaire aux comptes pour gérer le capital et veiller aux intérêts de chaque associé.
  • Chaque associé peut ainsi céder sa part d’actions librement.
  • Un régime social favorable pour les dirigeants en tant qu’assimilés-salariés.
  • Régime fiscal : La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés

 

  1. Société à responsabilité limitée ou SARL

Très répandu, ce statut représente plusieurs avantages :

  • Il s’adapte à tous types d’activités.
  • Il peut être créé par un associé et jusqu’à 100 associés avec possibilité de faire appel à des investisseurs externes.
  • Responsabilités des associés dans la limite de leurs apports (pas de risque sur les biens personnels).
  • Régime fiscal : impôt sur les sociétés ou régime de sociétés des personnes pour l’IR.