Violences sexuelles : « Femmes Solidaires de Corse » satisfaite des propositions de loi du gouvernement | Brèves | Corse Net Infos

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Dans un communiqué, l’association Femmes Solidaires de Corse * souligne sa satisfaction à l’annonce des propositions du Garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles concernant les violences sexuelles.

Tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans sera considéré comme un crime » telle est la proposition de loi visant à créer une infraction autonome de crimes sexuels sur mineurs et votée à l’unanimité par le Sénat. Elle devra désormais avoir l’aval de l’Assemblée Nationale. 
«C’est avec…

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