Sommaire
L’assurance loyer impayé est une garantie qui permet aux propriétaires de se protéger contre les loyers impayés. Elle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une banque.
Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif, vous vous demandez peut-être si l’assurance loyer impayé est déductible des revenus fonciers. La réponse est oui, l’assurance loyer impayé est déductible des revenus fonciers, mais nous allons rentrer plus en détail dans ce sujet dans la suite de cet article.
Pourquoi l’assurance loyer impayé est-elle déductible des revenus fonciers ?
En tant que propriétaire d’un bien locatif, vous êtes tenu de déclarer vos revenus fonciers au fisc. Les revenus fonciers sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, certains frais liés à la gestion de votre bien locatif sont déductibles des revenus fonciers avant imposition. Parmi les frais déductibles, on compte l’assurance loyer impayé. Mais quelles sont les conditions pour que l’assurance loyer impayé soit déductible des revenus fonciers ?
L’assurance loyer impayé est une assurance destinée aux propriétaires bailleurs et visant à garantir le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. En effet, si le locataire ne respecte pas son obligation de paiement du loyer, l’assurance prend en charge le montant du loyer impayé.
Ainsi, l’assurance loyer impayé permet de se prémunir contre les impayés de loyers et les conséquences financières qui en découlent. Pour que l’assurance loyer impayé soit déductible des revenus fonciers, il faut que celle-ci soit souscrite auprès d’une compagnie d’assurances agréée par les pouvoirs publics.
En effet, seules les assurances souscrites auprès d’une compagnie agréée peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale qui n’est possible que si le contrat d’assurance est souscrit avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les impayés ont été constatés.
Enfin, la déduction fiscale n’est possible que si le montant des impayés est supérieur à 10 % du montant total du loyer annuel.
Comment l’assurance loyer impayé est-elle déductible des revenus fonciers ?
La déduction des cotisations d’assurance loyer impayé est possible pour les propriétaires bailleurs qui en font la demande auprès de leur compagnie d’assurance. Les cotisations d’assurance loyer impayé sont déductibles du revenu foncier global, dans la limite de 10 % du montant des loyers perçus.
Les contribuables doivent indiquer le montant des cotisations d’assurance loyer impayé déductibles sur leur déclaration de revenus fonciers. Pour être déductible, une cotisation d’assurance loyer impayé doit être payée par le propriétaire bailleur et représenter une charge liée à la gestion du bien locatif.
La cotisation doit être payée au moment où le contrat est souscrit, et non pas au moment où le sinistre est survenu. Les contribuables doivent conserver les justificatifs de paiement des cotisations d’assurances pour pouvoir les produire en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Si vous avez souscrit une assurance loyer impayé avant le 1er janvier 2018, vous pouvez déduire vos cotisations du revenu foncier global dans la limite de 10 % du montant des loyers perçus. Si vous avez souscrit votre assurance après le 1er janvier 2018, vous pouvez déduire vos cotisations du revenu foncier global dans la limite de 20 % du montant des loyers perçus.
Quels sont les avantages de l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé présente de nombreux avantages pour les propriétaires bailleurs. En effet, elle leur permet de se protéger contre les risques de non-paiement du loyer par leurs locataires.
Elle leur permet également de bénéficier d’une indemnisation en cas de dégradation des lieux par leurs locataires. En souscrivant une assurance loyer impayé, le propriétaire bailleur peut être tranquille car il sait qu’il sera indemnisé en cas de non-paiement du loyer par son locataire.
De plus, si le locataire cause des dégradations des lieux, l’assurance loyer impayé prendra en charge les frais de réparation. Ainsi, le propriétaire bailleur n’aura pas à débourser de l’argent de sa poche pour réparer les dégradations causées par son locataire.
A lire aussi : l’assurance loyer impayé après 6 mois de loyer impayés, ça existe ?
Quels sont les inconvénients de l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé est une garantie que peuvent souscrire les propriétaires bailleurs pour se protéger des impayés de loyers. En effet, cette assurance permet de couvrir le montant du loyer impayé ainsi que les frais de justice en cas de contentieux avec le locataire.
Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous avez souscrit à une assurance loyer impayé, vous vous demandez peut-être si cette dernière est déductible des revenus fonciers. La réponse est oui, l’assurance loyer impayé est déductible des revenus fonciers mais uniquement si elle est souscrite par le propriétaire bailleur.
En effet, si c’est le locataire qui souscrit à cette assurance, la prime n’est pas déductible des revenus fonciers. Toutefois, il convient de souligner qu’il existe certaines conditions à remplir pour que cette assurance soit déductible des revenus fonciers.
En effet, la loi impose que l’assurance loyer impayé soit obligatoirement souscrite par le propriétaire bailleur avant la signature du bail. De plus, il est important de savoir que seuls les contrats d’assurance signés après le 4 août 1997 sont éligibles à la déduction fiscale.
Enfin, il faut que le contrat soit souscrit pour une durée minimale d’un an et qu’il soit renouvelable par tacite reconduction. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez donc déduire les primes d’assurance loyer impayé de vos revenus fonciers.
Cependant, il convient de souligner qu’il existe certains inconvénients à souscrire une telle assurance. En effet, cette dernière peut être un coût important pour le propriétaire bailleur et elle ne garantit pas toujours le paiement du loyer en cas d’impayés.
De plus, certaines compagnies d’assurance peuvent exiger des conditions particulières pour couvrir les impayés de loyers, comme par exemple une enquête approfondie sur le locataire avant la signature du bail.
Dans quels cas l’assurance loyer impayé est-elle déductible des revenus fonciers ?
En général, les contrats d’assurance loyer impayés ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Toutefois, il existe certaines exceptions. En voici quelques-unes :
- Si le propriétaire a souscrit à une police d’assurance loyer impayé avant le 1er janvier 2017, la prime d’assurance peut être déduite des revenus fonciers.
- si le propriétaire a souscrit à une police d’assurance loyer impayé après le 1er janvier 2017, la prime d’assurance n’est pas déductible des revenus fonciers. Cependant, si le propriétaire a choisi de déduire les intérêts de son emprunt immobilier, il peut déduire également la prime d’assurance loyer impayé.
- si le propriétaire est un bailleur social, la prime d’assurance loyer impayé est déductible des revenus fonciers.
Il existe deux types de garanties pour couvrir les loyers impayés : la garantie de loyer impayé (GLI) et l’assurance loyer impayé (ALI). La GLI est une assurance obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs et est comprise dans le montant du loyer.
L’ALI, quant à elle, est une assurance facultative mais peut être très utile en cas de loyer impayé. Les deux types de garanties ont des avantages et des inconvénients mais, dans l’ensemble, l’assurance loyer impayé est une meilleure option pour les propriétaires bailleurs.
Pourquoi souscrire à une assurance de prêt immobilier ?
En France, une assurance pour un prêt immobilier n’est pas obligatoire pour pouvoir souscrire à un emprunt immobilier. Mais dans les faits, les banques et les établissements prêteurs ne vous accordent que rarement un prêt si vous ne souscrivez pas à une assurance pour celui-ci. Cela leur permet d’être couvert en cas de non remboursement de votre part. Il est donc essentiel de savoir ce que couvre votre assurance de pret immobilier.
En effet, toutes les assurances ne vont pas vous apporter forcément les mêmes garanties pour votre prêt. La principale assurance dont vous allez pouvoir bénéficier est un remboursement des mensualités en cas de décès ou d’invalidité. Ce sont forcément deux situations extrêmes qui vont conduire à une non-possibilité de remboursement de vos mensualités. Bien que cela puisse s’arranger en cas de situation d’invalidité.
En fonction de l’assurance pour votre prêt immobilier que vous allez choisir, il va être possible de bénéficier d’autres garanties. Certaines peuvent vous permettre de prendre en charge certaines situations comme une d’emploi ou bien une incapacité temporaire de travailler. Certains risques spécifiques à votre activité professionnelle peuvent également être pris en compte par certaines assurances. D’où l’importance e faire un bon choix.
L’utilité d’un comparateur en ligne pour son assurance de prêt
Une assurance pour un prêt immobilier va forcément vous rajouter des frais. Il est donc essentiel de choisir une assurance qui vous permette d’avoir la meilleure couverture possible pour votre emprunt, mais également qui ne représente pas un coût trop élevé. Pour arriver à trouver ce type de contrat, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur en ligne. Cela va vous permettre de trouver facilement la meilleure offre qui vous correspond.
En effet, vous n’êtes pas obligé de souscrire à une assurance dans le même établissement où vous effectuez votre prêt immobilier. La recherche de l’assurance va être toute simple. Vous pouvez indiquer le montant de votre emprunt immobilier dans la barre de recherche, ainsi que la durée de remboursement, et lancer la recherche. Le comparateur en ligne va comparer toutes les offres des assureurs pour vous proposer celles qui vous correspondent.
Elles seront classées en fonction de leur prix et de leurs garanties. Le marché de la concurrence va vous permettre d’obtenir les meilleures offres possibles. Il ne vous restera plus qu’à choisir celle qui pourra le plus vous intéresser en fonction de vos besoins et de votre budget.